Diffusion de contenu illicite, désinformation, violation des données personnelles, contrefaçon : sur internet, les dérives sont encore (trop) nombreuses.
La création d’un espace numérique sûr et respectueux des droits fondamentaux des utilisateurs est l’affaire de tous. Les plateformes en ligne ont leur rôle à jouer et ne doivent pas fermer les yeux sur ces multiples défaillances.
Pour cette raison, le Parlement européen vient d’adopter un nouveau texte : le Digital Service Act. Cette nouvelle législation concerne les hébergeurs, les moteurs de recherche, les plateformes de voyage et d’hébergement, mais aussi les sites marchands.
En effet, les implications du Digital Service Act sont nombreuses pour les distributeurs et pour les marques. En tant que professionnel du commerce, mieux vaut commencer à s’y préparer dès aujourd’hui.
Digital Service Act : de quoi parle-t-on ?
Le Digital Service Act, aussi connu sous le sigle DSA, est un règlement européen adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2022.
Ce texte a trois grands objectifs : protéger les droits fondamentaux des internautes sur Internet (liberté d’expression, droit des consommateurs), aider les petites entreprises européennes à se développer et renforcer le contrôle démocratique des grandes plateformes.
L’ensemble des règles fixées par le Digital Service Act répond à un principe simple : ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne.
Dès lors, le règlement met en place un certain nombre de mesures concrètes pour lutter contre la diffusion de contenus illicites, la propagation de la désinformation en ligne ainsi que la vente de produits illégaux.
L’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires en ligne sont concernés par cette nouvelle réglementation, à savoir les hébergeurs, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les plateformes de voyage et d'hébergement et les sites marchands.
Le Digital Service Act est déjà applicable aux plateformes en ligne et aux moteurs de recherche comptant plus de 45 millions d'utilisateurs dans l'Union européenne depuis le 25 août 2023. Parmi les sites marchands, nous retrouvons certains grands noms de l’e-commerce comme Amazon, Zalando, Google Shopping ou encore AliExpress.
Le texte s’appliquera à toutes les autres plateformes en ligne présentes sur le marché européen à partir du 17 février 2024.
Les marques et les distributeurs doivent donc commencer à anticiper ces nouvelles règles dès à présent, pour rester en règle et ne pas être pris au dépourvu le moment venu.
Digital Service Act : ce qui va changer pour les marques et les distributeurs
Le Digital Service Act comporte de nombreuses règles visant à créer un espace numérique plus sûr et respectueux des droits des internautes. Voyons en détail les nouvelles normes qui vont directement toucher le secteur e-commerce.
Modération des contenus et des offres postées sur les marketplaces
C’est la grande nouveauté du Digital Service Act. Les plateformes en ligne ont désormais l’obligation de modérer les contenus postés par leurs utilisateurs.
Les marketplaces ont le devoir de lutter activement contre la vente de produits illégaux, à savoir les contrefaçons, mais aussi les produits dangereux et non conformes, qui ne respectent pas les normes de sécurité. Cette mesure semble plus que salutaire lorsque l’on sait qu'environ 32 % des articles commercialisés sur les marketplaces seraient non conformes et dangereux selon une enquête menée par la Direction générale de la répression des fraudes.
En revanche, il faut noter que les marketplaces ne sont toujours pas soumises à une obligation de surveillance générale des produits. Si cette obligation a été envisagée par le législateur pendant la genèse du texte, elle a finalement été écartée. En pratique, la mise en place d’une telle surveillance s’avère très complexe et contraignante.
Pour les marketplaces, la modération imposée par le Digital Service Act s’articule autour de trois grands axes.
D’une part, elles ont l’obligation de « suspendre, pendant une période raisonnable et après avertissement, la fourniture de leurs services aux utilisateurs diffusant fréquemment des contenus manifestement illicites ».
D’autre part, elles doivent donner la possibilité aux utilisateurs de signaler simplement les contenus illicites (contrefaçon, produits dangereux, etc.). La plateforme s’engage ensuite à traiter les signalements dans les meilleurs délais et à prendre des décisions appropriées.
Enfin, les marketplaces doivent demander aux vendeurs des informations et des données produit de qualité, précises et détaillées sur les articles qu’ils comptent vendre sur la plateforme.
Le Digital Service Act prévoit également des contrôles aléatoires afin de vérifier que les produits commercialisés sont bien conformes aux normes de sécurité et à la réglementation.
Encadrement de la publicité ciblée
De plus en plus d’entreprises ont recours à la publicité ciblée. S’il s’agit en effet d’un outil marketing très puissant, cette pratique représente un défi pour la protection des données personnelles et de la vie privée.
Le ciblage publicitaire nécessite de collecter un grand nombre de données personnelles sur l’internaute (son âge, son sexe, sa localisation) et sur son comportement en ligne (consultation d’un site, d’un contenu). Ces informations ne sont pas anodines : elles sont révélatrices de ses préoccupations du moment, de ses centres d’intérêt, de son mode de vie.
Le Digital Service Act a donc mis en place des limites pour réguler l’utilisation de la publicité ciblée. Le texte prévoit notamment trois grandes mesures.
- Les plateformes en ligne, et notamment les sites marchands, doivent informer l’internaute du fonctionnement des algorithmes qui servent à leur proposer des contenus publicitaires.
- Ils ont l’interdiction d’utiliser des données dites « sensibles » (par exemple l’origine ethnique, les opinions politiques, l’orientation sexuelle) pour présenter des publicités ciblées, sauf s’ils ont obtenu le consentement explicite de l’internaute.
- Le ciblage publicitaire à destination des mineurs est interdit.
Clarté et intelligibilité des conditions générales
Les conditions générales de vente ou d'utilisation font partie du quotidien des internautes. Mais en réalité, rares sont ceux qui prennent le temps de les lire entièrement. Bien souvent, il s’agit d’un contrat complexe, fastidieux et difficile à déchiffrer.
Profitant de cette négligence, certaines plateformes n’hésitent pas à y inclure certaines mentions ou clauses en leur faveur.
Pour protéger les droits des internautes, le Digital Service Act prévoit deux grandes mesures.
- Les utilisateurs doivent être informés de toute modification importante de leurs conditions générales.
- Les conditions générales doivent être formulées de façon simple, intelligible, aisément abordable et sans ambiguïté.
Plus de transparence pour les entreprises clientes des plateformes
Le Digital Service Act va aussi avoir des répercussions positives pour les commerçants qui vendent par l’intermédiaire des marketplaces.
Les marketplaces ont désormais l’obligation de justifier le retrait d’une offre sur leur plateforme. Elles doivent fournir des informations claires et compréhensibles sur les raisons du retrait. Les vendeurs ont la possibilité de contester cette décision et de déposer un recours.
Des amendes en cas de non-respect des dispositions du Digital Service Act
Les sanctions en cas de non-respect du Digital Service Act sont particulièrement dissuasives. L’amende peut atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la plateforme. En cas de violations importantes et répétées, les plateformes pourront également se voir interdire leurs activités sur le marché européen.
Mais aujourd’hui, la pression n’est plus seulement légale, elle est aussi citoyenne. En effet, les consommateurs sont nombreux à exiger plus de transparence et d’intégrité de la part des marques et des distributeurs. Pour répondre à ces nouvelles attentes, les professionnels du commerce doivent partager des données produit qualitatives, fiables et complètes. Elles ne doivent pas omettre certaines informations, comme la composition, la provenance, l’indice de réparabilité ou à des indices spécifiques (indice Nutri-score ou indice Eco-score par exemple).
